Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Après l'article 5
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je partage l'objectif mais, dans un esprit de simplification du droit, je propose que la communication ne soit pas systématique mais soit obligatoire dès que les comptes sont demandés. Cela fera moins de papiers.
