Intervention de Michel Hunault
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Après l'article 5
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans le cadre des dispositions prévues pour prévenir la corruption, il s'agit de rendre obligatoire, dans le code général des collectivités territoriales, la communication des comptes certifiés aux élus locaux.
