Intervention de Michel Hunault
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Article 5
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement rend possible, en matière de corruption, d'une part , la saisie conservatoire des avoirs et, d'autre part, des écoutes téléphoniques. Il accorde également aux personnes mises en examen les mêmes droits qu'en matière de délinquance organisée.
Si nous augmentons les moyens donnés aux enquêteurs, nous sommes extrêmement vigilants sur la présomption d'innocence et les droits les plus élémentaires des personnes concernées.
