Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Article 5
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable.
Pour l'extension de certains pouvoirs d'enquête, vous avez satisfaction avec l'amendement n° 7 de la commission des lois.
S'agissant de l'escroquerie en bande organisée, nous essayons de lui appliquer, de manière proportionnelle, les mesures applicables aux autres infractions financières. Nous retirons ce qui peut paraître disproportionné : la garde à vue de quatre jours et la perquisition de nuit.
La captation des données informatiques est une idée extrêmement intéressante, mais la Chancellerie doit y travailler de façon très approfondie. Il y a en effet différents aspects à considérer, il faut par exemple respecter le cadre établi par la CNIL.
