Intervention de Dominique Tian

Le projet supprime plusieurs outils d'enquête spécifiques introduits par la loi du 5 mars 2007, permettant notamment de lutter contre les grandes escroqueries commises en bandes organisées, comme les escroqueries à la TVA ou les escroqueries aux comptes sociaux. En cas d'infractions particulièrement graves et difficiles à prouver, impliquant souvent de nombreux co-auteurs et complices, les enquêteurs, qui pouvaient jusqu'à présent utiliser la plénitude des moyens mis à disposition par la loi, se verraient contraints de revenir au même régime de garde à vue et de perquisition que pour un simple vol à la roulotte.

Je ne m'explique pas la nouvelle rédaction alors que la loi du 5 mars 2007 donnait apparemment toute satisfaction et était extrêmement efficace.