Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Après l'article 4
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable.
La police judiciaire a une hiérarchie administrative mais, en enquête judiciaire, elle est sous l'autorité exclusive du parquet ou du juge d'instruction. L'enquêteur a toute liberté d'investigation dans les limites de cette délégation.
En matière de corruption et d'affaires financières, vous le savez bien, les gendarmes et les policiers sont affectés à des services spécialisés et n'ont pas d'autre mission.
