Intervention de Michel Hunault
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Après l'article 4
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est une vraie question que celle posée par notre collègue dans le cadre de cet amendement qui a, cependant, été rejeté par la commission.
En effet, comme vous venez de le préciser, cher collègue, votre amendement tend à bouleverser l'organisation judiciaire. La commission a donc considéré que le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption n'était pas l'endroit le plus adapté pour une telle mesure.
