Intervention de Arnaud Montebourg

Cet amendement est essentiel, puisqu'il fait référence à ce que nous constatons dans les juridictions, notamment celles chargées d'enquêter sur les actes de délinquance économique et financière. Les syndicats de magistrats et les magistrats du parquet que nous rencontrons au fil de nos visites, de nos enquêtes, donc de notre travail de parlementaires, déplorent de ne pas avoir d'autorité sur les officiers de police judiciaire, qui dépendent du ministère de l'intérieur, lequel décide des enquêtes à mener. Cette double autorité – vieux sujet que certains pays européens ont d'ailleurs résolu en permettant aux magistrats de disposer de moyens de police judiciaire en matière de douane, de gendarmerie ou de police stricto sensu – nous préoccupe.

Nous avons évoqué la façon dont les brigades financières ont été dépeuplées, au profit notamment de services de police tels que la sécurité publique, ce dont certains magistrats se sont plaints.

Par cet amendement, nous proposons – et nous pourrions imaginer ensemble cette rupture – que des officiers de police judiciaire puissent être détachés, sur la base du volontariat, auprès de magistrats, notamment de magistrats appartenant à des pôles financiers, qui ont besoin d'une autorité lorsqu'ils mènent leurs enquêtes. Cette proposition d'article additionnel tient compte de la culture policière et permettra d'envisager une réorganisation des relations justice-police.

Je rappelle que, sous la précédente législature, la fusion gendarmerie-police n'a pas été sans poser un certain nombre de problèmes, notamment en matière judiciaire. Notre pays a mis en place une concentration, voire une confusion, des moyens de la police et de la gendarmerie, alors qu'en Italie ou en Angleterre, les mécanismes sont toujours dédoublés. Notre magistrature voit ses moyens de police judiciaire diminuer du fait de la raréfaction des moyens de police judicaire mis à sa disposition.

Nous adressons ici un signal fort à l'appareil répressif, de recherche et de lutte contre les infractions en matière économique et financière ainsi qu'aux magistrats et policiers qui ont envie, eux aussi, de travailler ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)