Intervention de Michel Hunault
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Article 1er
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement de cohérence a, là aussi, pour objet d'apporter les mêmes précisions aux incriminations de corruption passive et active de personnes n'exerçant pas une fonction publique que celles qui sont apportées par les paragraphes I et II du présent article aux incriminations de corruption passive et active d'agents publics.
