Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Hunault

Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement de cohérence a, là aussi, pour objet d'apporter les mêmes précisions aux incriminations de corruption passive et active de personnes n'exerçant pas une fonction publique que celles qui sont apportées par les paragraphes I et II du présent article aux incriminations de corruption passive et active d'agents publics.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion