Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Article 1er
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je ferai exactement les mêmes observations.
Il n'y a pas ici de vide juridique. En effet, les personnes visées par votre amendement, qu'elles exercent dans le public ou le privé, sont déjà passibles de sanctions, soit pour corruption d'agent public, soit pour corruption dans le secteur privé.
