Intervention de Michel Hunault
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Article 1er
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…que les personnes remplissant des fonctions dans une union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale.
