Intervention de Michel Hunault
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Article 1er
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé l'amendement de notre collègue, non qu'elle ne l'ait pas jugé opportun, mais parce qu'il est déjà satisfait. En effet, l'article 432-11 du code pénal incrimine la corruption passive d'une personne : « dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public,… ». Sont donc classées dans la catégorie des personnes chargées d'une mission de service public toutes celles qui exercent une fonction et accomplissent des actes dans le but de satisfaire un intérêt général. Par conséquent, peuvent être condamnées sur le fondement de cet article tant les membres des différentes autorités administratives indépendantes…
