Intervention de Jacques Myard

Le texte que nous examinons est en effet très important, tant nous avons « l'ardente obligation » de lutter contre la corruption, sur le plan national mais aussi international. C'est pourquoi je ne peux qu'approuver la transposition dans notre droit de cette série de conventions élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe et des Nations unies.

Si j'ai bien compris, ces textes nous donnent une sorte de compétence universelle à l'égard de certains corrupteurs – en particulier les fonctionnaires internationaux –, ce qui sera, à n'en pas douter, une source de conflits diplomatiques. Les réserves du Gouvernement en ce qui concerne le trafic d'influence prouvent d'ailleurs à quel point le sujet est délicat.

Si je souscris à l'objectif recherché, je m'interroge toutefois sur la démarche qui a été retenue. Trop souvent, notre pays se situe dans une position asymétrique sur le plan international. Il ne faut pas être dupes, madame la ministre : nous excellons dans l'art de poursuivre certains délits mais, de l'avis même de l'un de vos prédécesseurs, de nombreuses procédures pour corruption ou trafic d'influence sont en réalité le fait de concurrents étrangers qui savent tirer profit de la naïveté de nos juges d'instruction – et je pèse mes mots. Il est si facile, en effet, de demander l'ouverture d'une enquête pour faire naître la suspicion ! Or c'est malheureusement une pratique à laquelle certains recourent quotidiennement. C'est ainsi que, du côté de l'Égypte, des affaires à la limite de la diffamation ont pu trouver un écho auprès des tribunaux français. Or, une fois lancées, de telles procédures ont des conséquences très dommageables au plan commercial.

Ne soyons donc pas naïfs, madame la ministre – et, disant cela, je me tourne également vers mes collègues de l'opposition. Mme Lebranchu, ancienne garde des sceaux, sait bien que ce texte facilitera le dépôt de plaintes dont le seul but est de discréditer des entreprises françaises. M. Montebourg l'a rappelé à juste titre : certains États que l'on ne saurait pourtant qualifier de pays de non-droit, comme les États-Unis ou la Grande-Bretagne, usent de pratiques qui font froid dans le dos ! Eux si prompts à nous donner des leçons de morale, feraient mieux de balayer devant leur porte. À cet égard, l'affaire British Aerospace, en Inde, constitue un modèle du genre. Il ne s'agit donc pas de tomber dans tous les panneaux dressés par les Anglo-saxons, toujours prêts à discréditer les autres au nom de règles qu'ils ne s'appliquent pas à eux-mêmes !

Il nous faut donc être prudents. Bien sûr, nos chefs d'entreprise doivent être irréprochables, et nos entreprises doivent veiller à adopter des pratiques transparentes. C'est pourquoi ce texte sera sans aucun doute adopté – je le voterai d'ailleurs. Mais je souhaiterais, madame la ministre, obtenir du Gouvernement qu'il remette régulièrement un rapport sur la manière dont nos partenaires – qui sont aussi nos concurrents – remplissent leurs obligations. Il faudra veiller à entreprendre les démarches diplomatiques nécessaires et, au besoin, dénoncer des conventions qui ne seraient pas appliquées par nos partenaires, y compris dans le cadre européen.