Intervention de Rachida Dati

Il s'agit de poursuivre un complice en France, alors que l'auteur du crime ou du délit est à l'étranger. Selon les principes de notre droit interne, une décision définitive doit être prononcée à l'étranger pour que nous puissions condamner le complice dans notre pays.

Imaginons que l'auteur soit relaxé dans un pays étranger : il n'y a plus d'auteur, puisqu'on considère qu'il n'a pas commis d'infraction et, de ce fait, la qualification de complice n'existe plus. On ne saurait juger en France quelqu'un pour « complicité », alors que « l'auteur » présumé des faits n'a pas encore été reconnu comme tel. Mieux vaut attendre la décision définitive et poursuivre ensuite le complice en France, dans la mesure où la qualité de complice est établie au regard de la culpabilité de l'auteur, attestée par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Voilà pourquoi je suis défavorable à l'amendement et au sous-amendement.