Intervention de Arnaud Montebourg

Notre amendement propose de modifier la rédaction de l'article 113-5 du code pénal, qui organise la répression des faits commis par un ressortissant français complice d'un crime ou d'un délit commis sur un territoire étranger. Cet article pose deux conditions pour que la loi pénale française s'applique : d'une part, la loi étrangère doit réprimer, comme la loi française, le crime ou le délit ; d'autre part, il doit avoir été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

La première condition est une nécessité, et nous avons observé une évolution du « réarmement multilatéral » en matière de corruption dans toutes les législations, y compris dans les pays dont l'état de droit n'est pas aussi abouti que le nôtre. Néanmoins, exiger, afin de pouvoir engager des poursuites sur notre territoire contre un ressortissant français, pour des faits commis sur un territoire étranger, qu'une condamnation définitive soit prononcée dans des pays où l'état de droit, notamment en matière de délinquance économique et financière, n'est pas aussi développé qu'en France, c'est exiger, de façon irréaliste, une condition qui ne sera jamais remplie ! Cela revient à demander que la corruption soit déjà éradiquée dans ces pays !