Intervention de Rachida Dati

Je veux tout d'abord remercier très vivement le président Warsmann et le rapporteur pour leur contribution active à la préparation de ce débat.

Le rapport de la commission des lois est d'une extrême richesse et appréhende la question de la corruption dans toutes ses dimensions et dans toute sa complexité. Je suis heureuse de voir que les analyses qu'il comporte et que les préoccupations qu'il exprime convergent parfaitement avec celles du Gouvernement, comme l'a rappelé Émile Blessig.

Monsieur Rochebloine, vous m'avez interrogée sur le choix du Gouvernement de ne pas incriminer le trafic d'influence d'agents publics étrangers. La raison principale de ce choix est que le trafic d'influence n'est pas une infraction très répandue à l'étranger. Nous avons donc privilégié la logique de réciprocité. Car si le fait n'est pas incriminé dans le pays étranger, une telle mesure serait inopérante.

Monsieur Urvoas, je vous remercie de soutenir ce texte. Vous avez raison, nous devons mieux lutter contre la corruption au niveau européen, et je m'y emploierai, notamment à l'occasion de la présidence française.

Vous avez fait part de vos inquiétudes sur le fonctionnement du pôle financier parisien. Je veillerai à ce qu'il soit parfaitement outillé pour fonctionner efficacement, en y affectant des magistrats d'expérience et des assistants spécialisés, comme cela est prévu dans le budget pour 2008.

Monsieur Tian, vous avez appelé notre attention sur la transparence de la vie syndicale. C'est une préoccupation que je partage, et les textes existants en matière de corruption, dans le secteur public comme dans le secteur privé, permettent déjà d'assurer la probité des titulaires de mandats syndicaux. J'aurai l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements.

Monsieur Gille, il est inexact de soutenir que la corruption n'a pas de conséquences électorales, puisqu'une condamnation en la matière emporte de plein droit la déchéance des mandats et l'inéligibilité. Je vous informe également qu'une entreprise évincée d'un marché a la possibilité de se constituer partie civile pour corruption. S'agissant de faits ayant eu lieu à l'étranger, des vérifications préalables sont nécessaires. C'est pourquoi nous avons laissé au parquet le soin d'apprécier l'opportunité de l'action publique, mais le dépôt d'une plainte est possible. Il en est ainsi depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, votée sous le gouvernement Jospin.

Madame Pinel, concernant les moyens dont dispose la justice, il faut rappeler que son budget augmente de 4,5 % pour 2008. Il prévoit la création de 187 emplois de magistrats et d'autant d'emplois de greffiers. Les magistrats spécialisés disposeront de moyens matériels et humains renforcés, notamment en matière de nouvelles technologies. Ils sont, par exemple, à effectif complet au TGI de Paris – quatorze au parquet, seize à l'instruction. Par ailleurs, nous avons souhaité augmenter le nombre des assistants spécialisés en matière fiscale, douanière ou financière.

Madame Fioraso, je viens de vous répondre sur les moyens de la justice. Quant à la déposition anonyme, elle est déjà possible actuellement, dès lors que la sécurité du témoin est menacée. Par ailleurs, un amendement du rapporteur vise à protéger contre toute mesure de rétorsion le salarié qui dénonce des faits de corruption dans l'entreprise.