Intervention de Geneviève Fioraso

Certes, monsieur le rapporteur, mais cet amendement, dont nous avons pris connaissance il y a quelques minutes, est insuffisant .C'est pourquoi j'aurais souhaité, madame la ministre, que le texte prévoie plus explicitement, en amont, la protection des témoins salariés des entités concernées par la corruption, en permettant les témoignages anonymes, comme cela se pratique déjà dans les quartiers sensibles. Ce droit d'alerte, qui n'est pas énoncé en tant que tel, me paraît essentiel. Mais, pour le mettre en place, il aurait fallu, là encore, prendre le temps d'un travail approfondi. Le droit d'alerte implique en effet le droit du travail et il faut par ailleurs éviter ses effets pervers sous forme de faux témoignages qui pourraient s'apparenter à de la malveillance économique. Mais là aussi, c'est bien au juge d'instruction d'écouter les témoins et de se forger ensuite une opinion. Encore faut-il qu'on lui en donne la possibilité et les moyens.

Ensuite, je regrette une deuxième restriction à l'application effective de ce texte. Elle réside dans une contradiction flagrante, relevée par mon collègue Arnaud Montebourg. Comment peut-on, devant les adhérents et les responsables du Medef – qui n'en demandaient d'ailleurs pas tant ! – prendre l'engagement de moins soumettre les entreprises aux décisions de justice et aux contrôles administratifs ou fiscaux, et proposer, dans le même temps, une loi qui prétend lutter contre la corruption d'agents publics en lien avec des acteurs économiques ? Cela paraît tout à fait incohérent, pour ne pas dire antinomique et, en tout cas, difficile à comprendre pour une opinion publique très mobilisée, au moment même où la question des délits d'initiés se pose avec acuité dans une entreprise à forte participation publique comme EADS.

Enfin, et même si nous débordons là du cadre de ce projet de loi, en tant que députée de l'Isère, choisie, à Grenoble, par le suffrage universel, face au seul élu national condamné à ce jour pour avoir mis en place un pacte de corruption impliquant des acteurs publics et privés, je ne peux que regretter l'insuffisance des sanctions prévues contre les élus corrompus ou corrupteurs pour des raisons d'enrichissement personnel, au détriment de l'intérêt général.

Pour l'avoir vécu, je peux attester de l'impact négatif de tels comportements sur la démocratie, mais aussi sur le rayonnement économique et social du territoire concerné par des pratiques qui ont développé un pacte de corruption ayant malheureusement bien trop duré, et soutenu par un parti que vous connaissez ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)