Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Sylvia Pinel

Le texte prolonge ainsi la logique de la loi de 2004 contre la grande criminalité, appelée aussi « loi Perben II ».

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact