Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en matière de lutte contre la corruption, peut-être plus encore que dans tout autre domaine, le droit et les outils juridiques ne peuvent pas tout. Certes, ils sont nécessaires, mais ils ne seront jamais suffisants.

En matière de lutte contre la corruption, mes chers collègues, le droit doit s'accompagner d'une forte volonté politique de chaque instant. Ce qui signifie que l'autorité judiciaire doit bénéficier des moyens de traquer, de combattre et d'éradiquer la corruption, véritable virus qui contamine et gangrène aussi les États démocratiques comme le nôtre.

En outre, le droit ne pourra jamais remplacer l'éthique qui doit accompagner les acteurs politiques, administratifs et économiques, car il n'y a pas de meilleur anticorps que l'éthique pour se prémunir de toute tentative de corruption, qu'elle soit active ou passive.

Mais en attendant que l'éthique ne devienne, après le bon sens bien sûr, la chose du monde la mieux partagée, notre interrogation, mes chers collègues, doit être la suivante : que peuvent des outils juridiques toujours plus perfectionnés entre les mains de magistrats toujours plus démunis ?

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui adapte notre droit interne aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption, en intégrant dans notre code pénal les exigences de deux conventions internationales : l'une du Conseil de l'Europe et l'autre des Nations unies, dite convention de Mérida.

Ces deux textes apportent de réelles avancées à notre législation, à commencer par la mise en conformité du droit français avec les nouvelles normes internationales.

C'est le cas avec l'élargissement des domaines de la corruption passive et du trafic d'influence commis par un agent public au bénéfice d'un tiers. Et lorsque le corrompu exerce une fonction judiciaire, la corruption passive est redéfinie comme « entrave à la justice » et, dès lors, c'est une infraction de trafic d'influence qui s'applique.

De plus, ce projet de loi va permettre de lutter plus efficacement contre la corruption à l'échelle internationale. Déjà les conventions de 1997 conclues dans le cadre de l'OCDE et de l'Union européenne sont à l'origine des dernières évolutions législatives de 2000 et permettent de disposer de moyens à l'égard des agents publics, tant au sein de l'Union européenne qu'à l'échelle des principaux partenaires commerciaux de la France.

La corruption, qu'elle soit passive ou active, est redéfinie de façon à créer un parallèle avec la corruption passive exercée à l'encontre des intérêts français. Et deux nouvelles infractions de trafic d'influence actif et passif impliquant un agent public international viennent compléter le dispositif. On peut toutefois regretter qu'une réserve à la convention de Mérida ne permette pas de l'élargir à un agent public d'une autre nationalité.

Sur le plan de la procédure pénale, le projet de loi ne contient qu'une seule nouveauté : l'extension du recours aux opérations de surveillance, d'infiltrations, de prises d'images et de sonorisations dans les affaires de corruption ou de trafic d'influence, qu'elles soient nationales ou internationales.