Intervention de Jean-Patrick Gille

Je vous ferai donc quelques propositions simples, dont la reprise attesterait de votre volonté de lutter contre la corruption, de ne pas poursuivre seulement les intermédiaires mais aussi les commanditaires, qui sont bien souvent des entreprises ou des responsables politiques.

Voici ces propositions : tout d'abord, il faut faire de l'absence de condamnation une condition d'éligibilité ; faire en sorte que tout agent public, c'est-à-dire, selon la convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, tout fonctionnaire, officier public mais aussi maire, ministre ou juge, ne puisse exercer sa fonction qu'en l'absence de condamnation pour corruption, trafic d'influence ou blanchiment.

Il faut ensuite reconnaître aux associations de lutte contre la corruption reconnues d'utilité publique la possibilité d'ester en justice, ou au moins de se constituer partie civile, car aujourd'hui, par exemple, la poursuite des délits de corruption commis par une entreprise française sur un sol étranger hors Union européenne ne peut être que de l'initiative du seul ministère public. Or généralement, celui-ci ne les engage pas, faute de condamnation préalable dans le pays et au nom du sacro-saint patriotisme économique.

Il convient également de reconnaître le droit d'alerte pour les salariés et les cadres ayant connaissance de malversation ou refusant d'exécuter un acte manifestement illégal.