Intervention de Jean-Patrick Gille

Ce texte reste également trop évasif et largement insuffisant s'agissant des entreprises, qui sont le plus souvent les commanditaires et les bénéficiaires de la corruption. Dans le cadre de la loi du 30 juin 2000, il a été décidé que la poursuite d'un agent étranger, hors Union européenne, ne pouvait être exercée qu'à l'initiative du ministère public. Cette dérogation au droit commun a pour conséquence d'interdire à une entreprise écartée d'un marché étranger de déposer plainte avec constitution de partie civile pour corruption d'agent public étranger. Ce projet de loi reformule et maintient ce régime spécifique pour les délits de corruption et de trafic d'influence impliquant un agent étranger international ou du personnel judiciaire non communautaire. Cette disposition revient de fait à entraver les poursuites en ce domaine et à légitimer une forme de dumping éthique.

Je suis donc au regret de constater qu'une fois encore le Gouvernement fait preuve de frilosité en n'osant pas affronter les réalités de la corruption telle qu'elle existe en politique et dans le milieu des affaires.