Intervention de Jean-Patrick Gille

Ce projet de loi relatif à la lutte contre la corruption sera un acquis juridique. Mais qu'en sera-t-il en pratique ?

Toujours opaque et rarement dévoilée, la corruption ne cesse de s'étendre, tant dans la sphère politique que dans le milieu des affaires. Et, à en croire le rapport annuel de Transparency International, elle progresse en particulier dans les zones de grande pauvreté, où les corrupteurs sont très souvent les pays riches. De nombreux rapports de la Banque mondiale et des organisations onusiennes démontrent, s'il en était besoin, que la corruption est à l'origine de nombreux ravages en Afrique.

On peut donc se féliciter de voir inscrit à l'ordre du jour un texte qui permet d'élargir un peu plus encore la notion de corruption et d'afficher les ambitions de la France dans ce domaine.

Si je reconnais que ce texte contient indubitablement des progrès notables, j'estime cependant qu'il ne va pas assez loin. En effet, il se contente de satisfaire les dispositions de la convention onusienne d'octobre 2003 dite convention de Mérida – et encore, pas totalement puisque, bizarrement, il ne reprend pas le chapitre V sur la restitution des biens mal acquis et des avoirs détournés de la convention pénale du Conseil de l'Europe de 1999 et de son protocole additionnel de 2003.

Par conséquent, ces transpositions maintiennent un régime complexe d'incrimination de la corruption selon que celle-ci concerne des agents nationaux, des agents européens ou des agents étrangers non européens. Un effort d'unification, par alignement sur la norme la plus exigeante, aurait été plus satisfaisant.

Par ailleurs, au vu des dérives croissantes auxquelles on assiste, la France se doit d'être exemplaire. Or, ce projet de loi n'insiste pas assez sur la responsabilité des politiques. Il est par exemple incompréhensible de constater dans notre droit que l'absence de condamnation pour corruption ne soit toujours pas devenue une clause d'éligibilité. Il est urgent qu'elle le devienne !