Intervention de Dominique Tian

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la lutte contre la corruption est devenue une priorité absolue des États. Ainsi, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption qui nous est soumis adapte le droit français pour le mettre en conformité avec les nouvelles normes internationales, ce qui est évidemment très utile et très souhaitable.

Ce projet de loi vient compléter notamment la loi du 30 juin 2000, afin d'assurer la probité de tous les agents publics, des élus et des acteurs de justice nationaux et internationaux. En France, la lutte contre la corruption a conduit à l'adoption d'une législation particulièrement efficace et dense. Comme l'indique le rapport de Michel Hunault, page 14, depuis quelques années, la vie politique est parfaitement encadrée dans notre pays : « Le contrôle du patrimoine des hommes politiques, la mise en place d'un financement public des partis politiques et l'encadrement du financement privé de ces partis contribuent d'autre part à prévenir la corruption dans la vie politique. » Chers collègues, nous voulons tous un pays exemplaire.

Il est cependant un domaine où règnent opacité et complexité, c'est le financement de la vie syndicale. En utilisant ces termes, je ne fais que citer M. Raphaël Hadas-Lebel, conseiller d'État, chargé par le Premier ministre d'un rapport sur ce sujet en mai 2006. La question n'est pas nouvelle, et, comme l'indiquait notre collègue Yves Nicolin, auteur d'une proposition de loi en 2003 – hélas, jamais examinée ! – « les syndicats ont tout intérêt à oeuvrer pour une clarification de leur financement ; sinon, c'est la justice qui s'en occupera. »

En effet, il n'existe en France aucune obligation pour les syndicats de produire un document public ou administratif faisant la synthèse de leurs ressources financières, ni même de leur mécanisme de financement.

Or, les syndicats sont largement subventionnés, notamment par le ministère du travail. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2008, environ 30 millions d'euros sont prévus pour l'action « Dialogue social et démocratie sociale ». D'autre part, de nombreuses collectivités, par le jeu des subventions, participent au financement des syndicats.

Se pose également le problème des décharges de service de fonctionnaires au profit de syndicats, ce qui représente 5 000 équivalents temps plein. Cette pratique existe également pour les entreprises, privées ou publiques. D'ailleurs, dans le Figaro du 8 octobre, François Chérèque estime qu'au sens de la loi, on peut considérer que ce sont des emplois fictifs et qu'il faut revoir ces pratiques.

Tout cela est largement connu et souvent dénoncé, et une affaire récente, en cours de développement, provoque un large désarroi dans le monde syndical, qui réclame lui-même plus de transparence en matière de financement.

Madame la ministre, il est sans doute trop tard pour modifier le texte qui nous est présenté. Toutefois, j'ai tenu à déposer, à l'article 1er, un amendement visant à ce que les représentants des syndicats soient eux aussi concernés par ce texte, tout autant que les fonctionnaires ou les élus politiques.

Il ne s'agit en aucun cas de les incriminer, mais il me semble qu'il serait regrettable que le problème du financement de la démocratie sociale ne soit pas abordé dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)