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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Question préalable

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ils sont chargés de faire appliquer la politique pénale du Gouvernement comme de faire appliquer la loi. Ils ne sont pas inamovibles, vous le savez très bien. La loi de 2001, que vous avez votée, l'indique clairement, tout comme le statut des magistrats.

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