Intervention de Rachida Dati
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Question préalable
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur Montebourg, les condamnations en matière de corruption n'ont absolument rien de théoriques. Elles s'élèvent chaque année à cent vingt, chiffre absolument stable depuis dix ans.
En matière de corruption internationale, quinze dossiers sont en cours d'instruction, dont un va être jugé fin novembre. Étant donné que ces infractions ne sont entrées en vigueur qu'à la fin de l'année 2000, le bilan n'est pas mauvais.
S'agissant de la dépénalisation, halte à la désinformation, monsieur Montebourg ! Contrairement à ce que vous laissez entendre, l'abus de bien social n'entre pas dans le champ de la dépénalisation, je l'ai affirmé, confirmé, je le dis et je le répète.
