Intervention de Michel Hunault

Si Mme le garde des sceaux le permet, je donnerai les raisons pour lesquelles la commission a rejeté la question préalable.

Au nom du groupe socialiste, vous venez de dire, cher collègue, que vous étiez d'accord sur l'essentiel de ce projet de loi de lutte contre la corruption, mais vous assortissez cette approbation d'interrogations qui s'apparentent davantage à une mise en cause de la volonté du Gouvernement.

Vous avez cité l'action de deux gardes des sceaux, Mme Guigou et Mme Lebranchu, que je salue à mon tour, mais dois-je vous rappeler que la loi relative à la lutte contre le blanchiment a été adoptée à l'initiative de Jacques Toubon ? Depuis une quinzaine d'années, le mouvement législatif est marqué par une volonté politique partagée, que les gouvernements soient de droite ou de gauche, de faire de la lutte contre la corruption et de la promotion de pratiques éthiques une obligation.

S'agissant de la commission de la dépénalisation, Mme la garde des sceaux répondra elle-même, mais elle a bien précisé que cette instance ne devait en aucun cas constituer une entrave à l'application du projet de loi qui nous est soumis.

Permettez-moi enfin, cher collègue, de revenir sur les tribunaux de commerce que vous avez mis en cause à cette tribune. Vous avez été à l'origine de la commission d'enquête parlementaire qui leur a été consacrée. Le travail effectué par les juges consulaires à travers la France est remarquable.