Intervention de Arnaud Montebourg

Je voudrais que vous preniez un engagement à ce sujet et qu'il soit bien dit que vous n'avez pas l'intention de toucher ni à l'abus de biens sociaux, ni à la prescription de ce délit, ni à la jurisprudence actuelle relative à la répression du recel d'abus de biens sociaux, qui est un des outils dont disposent juridictions économiques et financières sur le plan pénal pour réprimer les écarts du monde économique et parfois, malheureusement, politique.

De ce point de vue, il était assez croustillant que le Président de la République ait choisi le tribunal de commerce de Paris pour y annoncer la dépénalisation de la vie des affaires. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Car c'est loin d'être un temple du droit ! Les tribunaux de commerce n'ont fait l'objet d'aucune réforme depuis dix ans. Ils sont même connus pour être, sur l'ensemble du territoire, des nids à infractions économiques. Le président du tribunal de commerce de Nancy, mis en cause par le parquet pour d'importantes infractions, a dû démissionner la semaine dernière. Dans mon propre département, la Saône-et-Loire – qui ne vous est pas indifférent, madame la garde des sceaux –, un mandataire liquidateur est incarcéré et compte les jours de détention qui lui restent à passer à la prison de Varennes-le-Grand pour avoir détourné plusieurs dizaines de millions d'euros !

Le tribunal de commerce n'était donc pas le lieu le plus indiqué pour annoncer, sous les applaudissements du MEDEF, de la CGPME, de l'ensemble des Rotary Clubs de France, la dépénalisation la vie des affaires ! (Approbations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)