Intervention de Michel Hunault

Ce projet de loi donne de nouveaux instruments à la justice pour réunir les éléments de preuve : désormais, le parquet pourra disposer de moyens semblables à ceux mobilisés en matière de lutte contre la criminalité organisée – infiltration, surveillance, et sonorisations. Dans le même temps, afin de tenir compte de la problématique complexe des faits de corruption impliquant des agents publics d'États étrangers, le projet de loi prévoit un monopole du ministère public pour les poursuites dans ce cas.

Avec ce texte, notre pays poursuit son action en faveur d'une lutte internationale contre les différentes formes de corruption.

Est-ce à dire que l'application des dispositions conventionnelles relatives à la lutte contre la corruption suffira à éradiquer ce phénomène ? Certes, si les dispositions des conventions internationales sont progressivement transposées dans le droit interne du plus grand nombre d'États, puis appliquées avec efficacité, un pas significatif sera sans doute franchi. Mais la lutte contre la corruption passe également par des dispositifs de prévention.

Ce texte me donne enfin l'occasion de vous livrer quelques réflexions sur la nécessité de trouver d'autres formes de lutte contre la corruption.

Ainsi, dans les marchés publics, le recours à des entreprises, générales ou à des partenariats devrait se faire dans le plus grande transparence et la plus complète information financière. Le recours à la délégation de services publics doit être encadré.