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Intervention de Michel Hunault

Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Discussion d'un projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…qui, sous prétexte d' « intérêt national stratégique », couvrent des faits contraires aux conventions que nous avons adoptées.

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