Intervention de Michel Hunault
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Discussion d'un projet de loi
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…qui, sous prétexte d' « intérêt national stratégique », couvrent des faits contraires aux conventions que nous avons adoptées.
