Intervention de Michel Hunault

La convention de l'OCDE n'a ainsi été ratifiée que par trente-six États, celle de l'Union européenne ne concerne que les États membres de l'Union européenne, celles du Conseil de l'Europe sont également de portée limitée. La Convention des Nations unies représente, de ce point de vue, une avancée remarquable, puisqu'il s'agit du premier instrument mondial véritablement contraignant. Elle constitue, en outre, un instrument global car elle aborde tous les aspects de la lutte contre la corruption : la prévention, les incriminations, les règles de droit pénal et de procédure pénale, la coopération internationale, le recouvrement d'avoirs, l'assistance technique et les échanges d'informations.

Afin de permettre la ratification par la France de la convention de l'OCDE et de la convention de l'Union européenne, le législateur a créé au sein du code pénal de nouvelles incriminations de corruption à l'encontre d'agents publics d'États étrangers ou d'organisations internationales, par une loi du 30 juin 2000.

Ces nouvelles incriminations, si elles n'ont pas encore donné lieu à des condamnations définitives, sont toutefois à l'origine d'une vingtaine de procédures en cours devant les juridictions françaises.

Dans le prolongement de ces dispositions, le présent projet de loi a pour objet principal d'élargir le champ des incriminations de corruption d'agents publics étrangers ou internationaux, afin de permettre la ratification par la France de la convention pénale du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel, ainsi que de la convention des Nations unies.

Par rapport à l'état actuel du droit, les modifications principales rendues nécessaires par ces deux conventions et introduites par le projet de loi en droit pénal français touchent à l'élargissement des incriminations en matière de corruption des agents publics – l'incrimination du trafic d'influence, comme vous l'avez rappelé à juste titre, madame la garde des sceaux, visant à influencer les agents des organisations internationales publiques et les magistrats des cours internationales –, et à l'incrimination des entraves au fonctionnement de la justice dans un État étranger ou devant une cour internationale.

Votre rapporteur ne peut que se féliciter que les textes relatifs à la corruption internationale soient ainsi complétés. Encore ne faudrait-il pas – j'appelle votre attention sur ce point, madame la garde des sceaux – que l'application par la France soit un handicap pour nos entreprises nationales, qui, à l'international, sont en concurrence avec des grands groupes étrangers, dont les comportements sont souvent contraires aux dispositions des conventions et tolérés par leurs gouvernements. J'ai cité la Grande-Bretagne, je pourrais citer les États-Unis,…