Intervention de Michel Hunault
Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Discussion d'un projet de loi
Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La corruption fausse, nous le savons, la saine concurrence et freine le progrès économique.
La lutte contre la corruption internationale a franchi un pas décisif au cours de la dernière décennie – vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux – avec la conclusion de plusieurs conventions, dans la rédaction desquelles la France a joué un rôle moteur.
La France est largement à l'initiative de la Convention de l'OCDE, adoptée à l'unanimité de notre assemblée, sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris le 17 décembre 1997.
Le rôle de la France a également été important pour l'adoption des conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe contre la corruption, au cours de l'année 1999. La France s'est ainsi opposée à l'extension des possibilités de réserve à la convention pénale, pour éviter que celle-ci ne soit vidée de sa substance, et a recherché l'adoption d'un texte permettant une véritable équivalence entre les incriminations prévues par chaque État. La France a également joué un rôle très actif dans la négociation de la convention civile en présidant, à partir de février 1998, le groupe de travail sur le droit civil.
La France, qui assurait alors la présidence du G8, a également veillé au bon déroulement des négociations de la convention dite de Mérida. Elle est notamment à l'initiative d'une des dispositions phares de cette convention adoptée à New York concernant le principe de restitution des produits et les infractions de détournement et de blanchiment des fonds publics.
D'autre part, la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles le 26 mai 1997, a prévu une incrimination identique de la corruption des fonctionnaires communautaires ou d'un autre État membre de l'Union et de la corruption des fonctionnaires nationaux. C'est sans conteste le dispositif conventionnel qui pousse le plus loin l'assimilation entre corruption dans le cadre national et corruption internationale.
La plupart de ces conventions ne sont toutefois que des instruments imparfaits de lutte contre la corruption internationale, en raison de leur absence d'universalité. Madame la garde des sceaux, vous l'avez rappelé tout à l'heure, c'est un élément majeur pour la défense de nos industries nationales. Elles ne valent que si les mêmes règles s'appliquent dans une économie mondialisée à l'ensemble de grands groupes concurrents de nos entreprises.
