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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 10 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la corruption — Discussion d'un projet de loi

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

..la complète au contraire. Ce projet de loi témoigne des limites que le Gouvernement a fixées à l'indispensable mouvement de dépénalisation.

Le Gouvernement s'est en effet engagé dès le début sur ce point : la dépénalisation de la vie des affaires se fera dans le strict respect des engagements de la France. La lutte contre la corruption compte parmi ces engagements que nous avons pris devant la communauté internationale. En matière de corruption internationale, la tolérance n'est plus de mise. Une France qui fermerait les yeux sur les actions de ses ressortissants à l'étranger ne serait pas digne de son histoire, ni des valeurs qu'elle porte sur la scène internationale. La France a l'ambition de contribuer à faire régner partout dans le monde l'équilibre démocratique, la probité en affaires et l'égalité devant la loi. La France, mesdames et messieurs les députés, se reconnaîtra dans les dispositions protectrices et rigoureuses de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

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