Intervention de Rachida Dati

…dans des conditions de marché normales et légales.

Ce texte vise enfin à protéger la justice de toute influence et à renforcer généralement les moyens de lutte contre la corruption. Ce projet de loi prévoit de punir les entraves au bon fonctionnement de la justice dans un État étranger ou dans une enceinte de justice internationale. La loi pénale incriminera non seulement la corruption visant les acteurs du monde judiciaire, mais aussi tous les actes d'intimidation ou de subornation dont ces derniers pourraient être victimes.

Le projet de loi explicite de surcroît la notion d'acteur du monde judiciaire. Les greffiers, les experts, les conciliateurs, les médiateurs et les arbitres de commerce entrent désormais dans cette catégorie.

Enfin, la corruption, nous le savons, emprunte souvent des voies occultes. Nous devons donner aux enquêteurs les moyens de lutter à armes égales contre ce fléau. Conformément aux dispositions de la convention de Mérida, des techniques spéciales d'enquête seront autorisées dans la lutte contre la corruption et le trafic d'influence. Il s'agit de permettre aux enquêteurs de recourir à des moyens spéciaux d'investigation : sonorisation, surveillance, voire infiltrations s'ils le jugent nécessaire.

Je sais que la commission des lois et son président, Jean-Luc Warsmann, ont été particulièrement sensibles à cette question de l'efficacité de la lutte contre la corruption. Vos propositions d'amendement en témoignent.

À l'heure où la France est sur le point de prendre la présidence de l'Union européenne, je souhaite que notre pays se montre exemplaire dans la lutte contre la corruption. En 2008, le groupe d'États contre la corruption de l'OCDE évaluera la conformité de notre législation à la convention de l'OCDE. Ce texte doit contribuer à aider la France à tenir son rang et à figurer honorablement dans ce classement. J'ai installé la semaine dernière, vous le savez, un groupe de travail présidé par le Premier président Coulon. Il est chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires.

Le texte que je vous présente aujourd'hui, loin d'être en contradiction avec cette volonté de dépénalisation, …