Intervention de Rachida Dati

La France fait le choix de réprimer le trafic d'influence en direction des agents publics internationaux. Comme ses partenaires, elle n'incriminera pas cette infraction lorsqu'elle vise les agents d'États étrangers – puisque ce n'est pas puni partout.

Pour les agents internationaux, j'y vois une nécessité particulière. Les États membres des organisations internationales confient à ces agents des responsabilités très importantes. Il est normal que ces États puissent exercer un contrôle sur eux.

Les organisations internationales jouent par ailleurs un rôle déterminant dans l'ordre public international. Elles se doivent d'être au-dessus de tout soupçon. Les agents publics internationaux seront donc traités comme des agents publics français dans les affaires de trafic d'influence.

Comme pour la corruption des agents étrangers, le ministère public pourra seul enclencher les poursuites. Cette faculté n'est pas ouverte aux parties civiles. Les infractions en matière de probité lèsent l'intérêt général. C'est à l'État d'y veiller. Ce n'est pas une affaire d'intérêts privés.