Toujours en application du pacte, les actions que l'État détient directement – 0,5 % – ou indirectement par le biais de la SOGEADE ne lui donnent aucun droit de vote et il ne peut donc, en tant qu'actionnaire, participer à la désignation des administrateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)