Intervention de Jean Proriol

Cet article a une petite histoire que je ne vais pas raconter intégralement. Je rappellerai quand même qu'une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques a été introduite par la loi de finances rectificative de 2006 ; elle incluait d'ailleurs les débits réservés aux communes.

Cette loi s'applique notamment lors du renouvellement des concessions. Elle a créé une redevance plafonnée à 25 % du chiffre d'affaires réalisé par les concessions. Lors du premier examen du Grenelle 1, le 21 octobre 2008, un amendement, inspiré par les élus de la montagne, a modifié le dispositif, en prévoyant la possibilité d'un déplafonnement au-delà des 25 %.

Pourquoi cette disposition de déplafonnement ? Afin de pouvoir dégager des enveloppes financières affectées à des actions de limitation de l'impact de l'hydroélectricité sur les milieux et à la mise en place de politiques locales de développement durable.

Le Sénat a purement et simplement supprimé cet article, lors de sa séance du 30 janvier dernier, supprimant ainsi le déplafonnement. Notre commission des affaires économiques, à l'unanimité, a repris l'article tel qu'il avait été voté en octobre dernier.

Soulevant un argument qui n'est pas inintéressant, le Sénat estime que cette mesure n'a pas sa place dans une loi de programme, et il renvoie à la discussion de la loi Grenelle 2. Le Sénat a aussi considéré que ce déplafonnement pouvait constituer une mise aux enchères des concessions hydroélectriques lors de leur renouvellement, faisant redouter l'arrivée de fonds étrangers ou de fonds capitalistes.

Dans l'amendement de la commission, le déplafonnement n'est pas obligatoire, je le répète, il s'agit d'une possibilité. De plus, l'État accordant la concession, c'est lui qui négociera un éventuel déplafonnement.

Quels sont les enjeux financiers ? Ils ne sont pas inintéressants sur le plan de l'aménagement du territoire. Les 25 % actuels sont répartis de la manière suivante : 15 % vont dans les caisses de l'État et 10 % dans celles des départements.

L'idée du déplafonnement est d'apporter une part de la redevance aux bassins versants, aux communes ou aux collectivités où sont implantés les ouvrages. Un compromis envisagé à un moment n'avait pas été soumis au vote. Il prévoyait aussi de plafonner la redevance, mais à un niveau plus élevé afin de laisser une part aux collectivités. Une redevance plafonnée à 30 %, par exemple, aurait été répartie ainsi : 15 % à l'État, 10 % aux départements et 5 % aux collectivités.

Notre assemblée est revenue à son texte de base. Le Gouvernement peut-il nous éclairer puisque c'est lui qui appliquera ou non, au cas par cas, les déplafonnements ? Il peut aussi, bien sûr, s'en remettre à un arbitrage de la commission mixte paritaire.

L'annonce de M. le ministre au sujet d'une relance de l'hydroélectricité dans les années à venir, afin que les énergies renouvelables atteignent peut-être plus rapidement que prévu l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020, n'est peut-être pas étrangère au débat actuel.