Intervention de André Chassaigne

Encore une fois, l'État se défausse sur les collectivités locales. Dans le texte transmis au Sénat, il était écrit que les collectivités souhaitaient développer les transports en commun en site propre pour les porter à 1 800 kilomètres en quinze ans. Souhait coûteux, puisque l'accélération de ce programme est estimée à 18 milliards d'euros. L'État, généreusement, avait prévu d'octroyer 2,5 milliards d'euros de subvention alors même qu'une enveloppe de 4 milliards d'euros avait été annoncée auparavant.

Nos collègues sénateurs ont réparé une inexactitude en ne nommant plus les collectivités territoriales comme uniques initiatrices de ces investissements, rappelant à juste titre que la décision de créer 1 500 kilomètres supplémentaires de transports en commun en site propre n'avait pas été prise uniquement par elles, mais reposait sur un consensus entre les cinq collèges du Grenelle, comme l'indique l'engagement n° 24.

Peut-être était-ce une tentative de l'État d'opérer un nouveau désengagement financier en créant les conditions d'argumenter que, n'étant pas le décideur, il ne serait pas non plus le payeur, ou seulement par une participation dérisoire. Qui sait ?

La commission des affaires économiques de la Haute assemblée a également fait inscrire que cette enveloppe de 2,5 milliards d'euros était attribuée « dans un premier temps ». Elle n'a pas donné plus d'explications, mais on peut s'interroger sur la signification de cette expression. Signifie-t-elle que des financements complémentaires seront apportés, notamment pour atteindre les fameux 4 milliards d'euros, ce qui serait tout de même la moindre des choses ? Compte tenu des pressions qui pèsent sur les budgets des collectivités territoriales, un engagement de l'État à hauteur de 25% pour le financement des TCSP est non seulement normal mais également indispensable pour que ces programmes soient effectivement réalisés.

On peut cependant déplorer cette constante qu'est la volonté de désengagement financier des différentes politiques publiques. M. Paul a d'ailleurs été très surpris de voir rejeter l'un de ses amendements, qui lui semblait plein de bon sens. Il visait à inscrire dans la loi une évidence, à savoir que la réforme des compétences des autorités organisatrices des transports urbains envisagée dans cet article devait être accompagnée du transfert des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre. Il s'agit simplement de la reprise du principe fondateur de l'acte II de la décentralisation, selon lequel il n'y a pas de transfert de compétences vers les collectivités territoriales sans transfert des moyens correspondants, principe qui a certes le mérite d'exister, mais qui mériterait grandement d'être appliqué.

Cet amendement a donc été rejeté. Les bases de la décentralisation auraient-elles changé ? Les transferts de compétences se feront-ils désormais sans transfert des ressources correspondantes ? Les élus locaux l'avaient, il est vrai, constaté dans les faits, mais c'est une autre chose que de le consacrer dans un texte législatif.