Intervention de Michèle Alliot-Marie

A l'évidence, la commission doit mener ses travaux plus rapidement et de façon plus efficace. Son fonctionnement sera donc aménagé et amélioré. Je travaille avec le garde des sceaux pour mettre en place les éléments et les procédures nécessaires.

Conforter Mayotte dans la République, c'est aussi réaffirmer que s'y appliquent les principes qui fondent notre pacte républicain, à commencer par l'égalité entre les hommes et les femmes, qui devra être pleinement respectée. Pour connaître un peu Mayotte, je sais qu'il y a le droit et qu'il y a la pratique. Depuis fort longtemps, les femmes jouent un grand rôle dans la société mahoraise.

Il faut cependant aménager les règles en vigueur, en premier lieu celles qui concernent le mariage devront être alignées sur celles qui prévalent sur l'ensemble du territoire. Cela signifie notamment que la polygamie sera désormais interdite. De même, l'âge légal minimum des femmes pour se marier sera relevé de quinze à dix-huit ans. Toute référence au tuteur matrimonial sera supprimée, afin de garantir le libre consentement des époux. Le mariage religieux devra être précédé d'un mariage civil célébré en mairie par un officier d'état-civil. Tous ces aménagements doivent garantir que les règles qui prévalent sur l'ensemble de notre territoire sont respectées à Mayotte.

Des modifications importantes auront lieu également dans le domaine de la justice. À Mayotte, comme sur tous les territoires de la République, tous les citoyens français doivent bénéficier des mêmes droits et garanties devant la justice. La justice cadiale sera donc supprimée. Les cadis pourront continuer à exercer une mission d'expertise et de médiation auprès des magistrats de droit commun, mais ce ne seront plus eux qui rendront la justice.

Enfin, le français est la langue de la République. Sur ce plan, nous savons bien qu'il faut encore faire un certain nombre de progrès. La maîtrise du français est également un élément important pour donner à l'ensemble des Mahorais la possibilité de participer au développement économique et social. Le Gouvernement s'engage à mobiliser l'ensemble des services publics concernés – éducation nationale, culture, audiovisuel – et il travaillera avec le monde associatif qui a un grand rôle à jouer en la matière.

La départementalisation entraîne donc d'importants changements institutionnels. Elle doit aussi s'accompagner d'un nouvel élan pour le développement économique, social et culturel de Mayotte. C'est la deuxième ambition de la feuille de route.

Cela implique de disposer d'instruments adaptés. Ainsi, un fonds de développement économique, social et culturel, contribuera à doter Mayotte des équipements nécessaires au développement de l'île. Dans ce domaine, même si beaucoup de progrès ont déjà été accomplis, nous devons poursuivre nos efforts. Pour des raisons d'efficacité et de rapidité, ce fonds sera créé à partir de l'actuel fonds mahorais de développement dont les ressources seront réévaluées. Par ailleurs, les acteurs socio-économiques seront mieux associés à sa gouvernance.

Il n'en reste pas moins que le développement économique de Mayotte n'a de sens que si les habitants de l'île constatent un progrès pour eux-mêmes. Il doit donc s'accompagner d'un développement social équilibré. Ainsi, à partir de la situation actuelle, il nous faut déterminer selon quel calendrier et avec quels moyens il sera possible d'atteindre l'alignement général que nous visons.

L'égal accès aux prestations sociales constitue l'une des conditions de cette évolution. Il répond à la finalité première du développement économique : le développement et l'épanouissement des personnes. Toutefois, actuellement, compte tenu des spécificités de Mayotte, il n'est ni possible ni souhaitable de verser immédiatement les prestations sociales au même taux que dans les départements de métropole et d'outre-mer. Le risque serait de déstabiliser l'économie de l'île et de créer un nouvel appel d'air qui aggraverait l'immigration irrégulière. L'alignement des prestations sociales sera donc progressif.

Ainsi, nous sommes prêts à revaloriser les allocations familiales dès 2010, et à poursuivre cet effort en 2011. La revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et de l'allocation pour les adultes handicapés pourra également se faire à la même date. J'ai demandé une expertise sur cette question afin que les montants tendent à se rapprocher de ceux versés en métropole et dans les autres départements d'outre-mer.

Par ailleurs, une mission interministérielle d'audit sur le logement social sera menée, à Mayotte, dans les tout prochains mois. Dès que nous connaîtront ses résultats, la création de l'allocation de logement social pourra être envisagée. Selon les conclusions de la mission, elle devrait être versée en 2010 ou en 2011.

Le revenu de solidarité active et les autres allocations de solidarité seront mis en place en 2012, à un niveau équivalent au quart du niveau national. Elles progresseront ensuite pendant une période d'environ vingt à vingt cinq ans, avant de rejoindre la norme nationale.

Je le soulignais, le problème de l'immigration irrégulière demeure une préoccupation majeure.