Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, depuis 1976, Mayotte, collectivité territoriale à statut particulier, a connu de multiples réformes. Pourtant, elles n'ont pas suffi à répondre à la volonté, exprimée à de multiples reprises par les Mahorais, de se rapprocher de la métropole.

Lors de sa campagne, le Président de la République s'était engagé à consulter les Mahorais pour trancher la question institutionnelle. Le conseil général de Mayotte s'est prononcé le 18 avril 2008 à l'unanimité en faveur de la départementalisation. Dès lors, le Gouvernement a proposé le pacte pour la départementalisation, que le Président de la République a présenté le 16 décembre dernier et qui est en quelque sorte notre feuille de route.

Un échange avec les élus mahorais a conduit à modifier et à améliorer le texte sur un certain nombre de points. La procédure de changement de statut décidée par le Gouvernement a été lancée le 14 janvier. Le décret du 20 janvier 2009 met en oeuvre la décision d'organiser la consultation des électeurs. Le 29 mars prochain, par référendum, les Mahorais se prononceront démocratiquement sur leur avenir.

La question posée aux électeurs sera libellée ainsi : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »

L'organisation de ce scrutin exige que la transparence et l'information des électeurs soient assurées à toutes les étapes de la consultation. La réponse qu'ils donneront, positive ou négative, implique des transformations importantes. Il est donc essentiel pour la démocratie que chacun sache exactement à quoi il s'engage en déposant son bulletin de vote dans l'urne. Lors de la phase préparatoire au scrutin, le pacte pour la départementalisation a été adressé à l'ensemble des foyers mahorais. Il s'accompagne d'un résumé – le document est assez important – traduit dans les deux langues communément parlées à Mayotte en plus du français.

Après le scrutin, dans l'hypothèse où les Mahorais accepteraient l'évolution institutionnelle proposée, un projet de loi organique serait présenté dès cet été à la représentation nationale pour en tirer les conséquences. Une loi ordinaire le compléterait.

La feuille de route, définie par le Gouvernement en concertation avec les élus de Mayotte, permettra de traduire concrètement cette évolution si les Mahorais décident de s'y engager le 29 mars. Elle précise les principes qui guideront la mise en place des nouvelles institutions et elle fixe de nouveaux objectifs à la politique de développement économique, social et culturel de Mayotte.

S'agissant d'abord des institutions, leur évolution doit permettre de réaffirmer les principes et les valeurs de la République.

Ces institutions doivent être en phase avec les aspirations des élus mahorais : c'est le premier objectif du Gouvernement. En cas de réponse positive au referendum, le département de Mayotte sera créé en 2011.

Il s'agira d'une collectivité à statut particulier tel que le prévoit l'article 73 de la Constitution, regroupant les compétences du département et de la région ; on ne saurait en effet superposer ces deux niveaux d'administration sur un territoire aussi réduit. S'agissant du mode de scrutin et du nombre de conseillers, la discussion est en cours avec les élus mahorais pour les fixer en adéquation avec le pacte et avec l'environnement local.

De toute façon, il est important de clarifier les responsabilités de chacun. Une nouvelle répartition des compétences sera donc opérée entre la collectivité unique et les communes actuelles. La mise en place de la taxe foncière donnera de nouveaux moyens aux maires pour exercer leur responsabilités. La tutelle de fait du conseil général sur les communes disparaîtra.

Ensuite, il conviendra de définir les ressources du département et sa fiscalité. Celle-ci sera progressivement alignée sur le droit commun. Pour garantir les ressources de la future collectivité, des adaptations seront toutefois nécessaires pour la fiscalité professionnelle comme pour celle des particuliers. Un travail en profondeur devra être poursuivi pour la valorisation du plan cadastral.

Enfin, l'évolution institutionnelle entraînera une modification du statut de Mayotte au regard du traité de l'Union européenne. Mayotte est actuellement classé comme "pays et territoire d'outre-mer" et les Mahorais souhaitent l'évolution de son statut vers celui de région ultra-périphérique. Le Gouvernement portera cette demande. Elle aura pour condition la validation des acquis communautaires. L'accès aux fonds structurels européens ne sera de toute façon possible qu'à l'échéance de l'actuel programme, en 2013.

Cela étant la création d'une nouvelle collectivité n'est pas une simple question technique.