Intervention de Claude Bodin
Réunion du 20 novembre 2008 à 15h00
Législation funéraire — Discussion générale
Claude Bodin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des sujets plus faciles à aborder que d'autres, et il faut bien avouer que celui qui nous rassemble ne peut être appréhendé sur le mode habituel. Il nous est proposé de légiférer sur ce qui constitue la part éternelle de l'intimité de chacun d'entre nous. C'est dire que nous devons rechercher en permanence l'équilibre entre le nécessaire encadrement des pratiques funéraires et le respect de chacun.
Parmi les sujets sur lesquels nous travaillons, rares sont ceux dont nous sommes certains à 100 % qu'ils nous concerneront un jour – si rares, qu'ils méritent que nous les abordions avec dignité, respect et sérieux.
Je ne m'attarderai pas à énumérer les nombreuses mesures contenues dans ce texte. Notre excellent rapporteur, dont le travail, sur ce sujet difficile, mérite d'être salué, a parfaitement décrit ces dispositifs il y a quelques minutes.
La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Sénat en juin 2006, puis déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale à l'ouverture de la présente législature. Je rappelle qu'elle est issue des propositions du sénateur Jean-Pierre Sueur et des travaux d'une mission d'information du Sénat sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire.
Elle traite notamment de trois domaines du droit funéraire : la conduite des opérations funéraires par les opérateurs de pompes funèbres ; les règles encadrant le statut et le devenir du corps après la mort ; la gestion des cimetières et des sites cinéraires.
En premier lieu, elle tend à moraliser l'activité des opérateurs funéraires. Elle institue un diplôme pour les agents de ce secteur, seulement astreints aujourd'hui au suivi d'une formation non diplômante. La nouvelle garantie de qualité de ces opérateurs permettra, en contrepartie, de réduire le nombre d'actes de surveillance obligatoires des opérations funéraires, au profit de contrôles inopinés.
Le texte prévoit également la création de commissions départementales des opérations funéraires, mesure qu'il vous sera proposé de supprimer dans un souci de simplification des procédures administratives.
