Intervention de Philippe Gosselin

Plutôt que de fixer des critères esthétiques, je vous proposerai de permettre au maire de limiter les dimensions des monuments funéraires et d'adapter les mesures pesant sur les édifices menaçant ruines.

Enfin, afin de mieux respecter les volontés des défunts en matière de funérailles, la proposition de loi encadre la pratique des crémations administratives, vous l'avez souligné, madame la ministre. Désormais, cette pratique ne sera pas autorisée si des indices existent d'une opposition du défunt à la crémation. Ces dispositions concernent un certain nombre de nos compatriotes, dont la religion, juive ou musulmane, interdit la crémation.

En résumé, la proposition de loi qui nous occupe permettra, si vous en adoptez les amendements que je vous proposerai, d'une part, de simplifier le code actuel, en professionnalisant et en sécurisant par exemple les vacations ; d'autre part, de donner un statut aux cendres, démarche en partie entamée par un décret du 12 mars 2007 pris par le ministre Hortefeux.

Je regrette cependant que cette proposition de loi laisse de côté trois sujets qui ne sont pas sans lien avec le droit funéraire.

La première question est celle de la TVA. Un de nos collègues, M. Tardy, a souligné à juste titre, à l'occasion de la discussion budgétaire, que la TVA applicable aux dépenses liées aux obsèques n'était pas homogène en France puisqu'elle combine le taux normal de 19,6 % pour certaines prestations et le taux réduit de 5,5 % pour d'autres. Un taux unique semblerait préférable. Du reste, un avis motivé de la Commission européenne, en date du 27 juin 2007, nous y invite. Toutefois, je suis sensible au réalisme et à notre environnement et il me semble difficile de répondre favorablement à cette demande aujourd'hui. Peut-être en ira-t-il différemment demain ?

J'aurais également souhaité qu'on s'attarde davantage sur la fin des inhumations sous X – mais peut-être la LOPPSI nous permettra-t-elle d'y voir plus clair. C'est un point important, souvent méconnu : aujourd'hui, en France, entre 600 et 1 000 personnes sont inhumées ou incinérées sous X chaque année. Il est impossible de procéder à des investigations de police techniques et scientifiques qui permettent l'identification du défunt, ce qui pourrait pourtant être très utile. Des corps sont inhumés sous X alors que les familles pourraient les récupérer. Des moyens techniques, scientifiques, seront à envisager, peut-être dans un autre cadre.

J'aurais aimé aborder un dernier point. Le moment me semble venu, mais c'est un avis très personnel qui n'engage que moi, d'aller plus loin en matière de respect des croyances religieuses en légalisant la pratique, encore timide et quantitativement trop limitée, des carrés confessionnels. Cette pratique a déjà été encouragée par voie de circulaire depuis 1975, elle a été rappelée au début de l'année 2008, madame la ministre. Elle se développe parce qu'elle est compatible avec les lois en vigueur. Elle correspond à une demande des juifs et des musulmans. Elle permet de respecter, pour eux, le principe de liberté des funérailles, énoncé par la loi du 15 novembre 1887. Aujourd'hui encore, près de 80 % des musulmans vivant en France retournent se faire enterrer dans le pays d'origine de leur famille. Une proportion, que l'on dit croissante, de juifs fait de même. Ce n'est pas une situation satisfaisante.

Je crois profondément, sans que cela remette en cause le principe du cimetière laïque et républicain auquel nous sommes tous attachés, que l'intégration à notre sol dans la mort est en fait une intégration dans la vie des vivants. Il y a là une vraie question, il est temps que notre société envoie des signes forts à ceux qui ont fait le choix de s'établir en France et d'y faire souche.

Mes chers collègues, je compte sur votre soutien, que j'espère unanime. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)