Intervention de Philippe Gosselin

Cette nouvelle garantie de qualité des opérateurs funéraires permettra, en contrepartie, de réduire le nombre des vacations : à la responsabilité s'ajoutera donc l'allégement du coût des procédures.

La commission des lois vous propose, en revanche, de revenir sur la disposition insérée par le Sénat et qui crée des commissions départementales des opérations funéraires. Il nous semble que le moment est venu de simplifier plutôt l'horizon administratif.

Je vous proposerai également la suppression de l'obligation pour les communes d'élaborer des devis-types, pour des raisons techniques et non des arguties. En contrepartie, je vous soumettrai une formule qui permet d'associer la transparence et le choix éclairé des familles, tout en autorisant l'établissement de modèles nationaux pour y voir plus clair.

La commission vous propose, par ailleurs, d'encadrer les contrats obsèques en prévoyant que le capital versé doit être revalorisé annuellement, ce qui n'est pas le cas actuellement. Aujourd'hui, le souscripteur cotise pour un capital qui lui garantit l'organisation de ses obsèques. Mais lorsque plusieurs années s'écoulent entre la souscription du contrat et le décès, ce qui est le plus probable et le plus souhaitable, le capital peut, du fait de l'inflation ou de l'augmentation du coût, s'avérer insuffisant pour couvrir les frais d'obsèques, alors même que ces contrats ont pour but de simplifier les obsèques. Quel paradoxe ! Pour éviter ce problème, nous suggérons que le capital produise intérêts. J'espère que vous vous associerez à cette proposition.

Après la conduite des opérations funéraires par les opérateurs de pompes funèbres, le deuxième point que je souhaite aborder concerne un sujet délicat, le statut et le devenir du corps du défunt.

La proposition de loi consacre la jurisprudence qui avait posé le principe du respect du cadavre. Elle étend cette obligation de respect aux cendres issues d'une crémation. Il s'agit d'interdire des comportements choquants, déviants, qui vont de la destruction d'une urne au fait de s'en débarrasser dans une poubelle – hélas ! les cas sont nombreux –, en passant par d'autres curiosités comme leur partage, leur mélange, leur exposition en bijou : je ne m'attarderai pas.

Le statut des urnes étant assimilé à celui du cadavre, il ne sera donc plus admis que les familles se les approprient comme un objet. Le régime actuel est la libre disposition des cendres, chaque personne décidant, de son vivant, du devenir de ses cendres. Il ne s'agit pas de revenir en arrière, mais de mieux concilier liberté et responsabilité. Il sera toujours possible de disperser les cendres en pleine nature hors voie publique, de les inhumer, de les déposer dans un cimetière ou un site cinéraire, par exemple, mais la conservation à domicile deviendra impossible.

Cette pratique pose en effet de nombreux problèmes. Des familles se déchirent pour savoir qui gardera l'urne. Des urnes finissent dans des greniers, des brocantes parfois. Lorsque celui qui conservait l'urne ne souhaite plus le faire ou décède sans héritier, on ne sait qu'en faire.

Pour permettre l'application de ces dispositions, il convient, naturellement, de développer des équipements nécessaires à la crémation. Nous avons écarté la possibilité de créer un vaste schéma régional des crématoriums qui semblait difficile à mettre en place. Là aussi, la simplification nous semble préférable. Il serait peut-être utile de travailler davantage les enquêtes publiques qui existent pour pallier cet inconvénient.

La proposition de loi oblige, par ailleurs, les communes de plus de 10 000 habitants à créer des sites cinéraires pour accueillir les urnes ou les cendres dispersées. Compte tenu de l'augmentation rapide de la crémation, qui concerne déjà plus d'un quart des décès, bientôt entre 40 et 50 %, il est important que les familles puissent disposer d'équipements à proximité. La commission des lois propose un amendement qui a pour objet de baisser le seuil à 2 000 habitants.

Enfin, le troisième point concerne la gestion des cimetières et des sites cinéraires. La proposition de loi n'envisage pas de changements fondamentaux en ce domaine. Le Sénat a souhaité supprimer la possibilité pour les communes de déléguer la gestion des sites cinéraires à un opérateur privé. Cela avait été autorisé par une ordonnance de 2005. La gestion des cimetières, et donc des sites cinéraires, relève en effet, en France, des missions publiques, on pourrait presque dire par essence.

La proposition de loi autorise par ailleurs les conseils municipaux à fixer des normes esthétiques dans les cimetières. La commission des lois a souhaité revenir sur cette mesure parce que parler de « police de l'esthétique » nous paraissait quelque peu alambiqué et, surtout, parce que les cimetières ne sont pas des ouvrages publics comme les autres, mais des lieux affectés aux usagers, aux familles, qui sont le reflet des us et coutumes des habitants de la commune.