Intervention de Delphine Batho

Le Parlement est donc privé du rôle qu'il doit jouer et qu'il s'était lui-même fixé. La discussion est close avant même d'avoir commencé, puisque la rédaction de l'article unique de cette proposition nous interdit d'entrer dans le détail des dispositions des articles 3, 6 et 9, par exemple pour amender l'article 3 et faire en sorte que son usage soit exclusivement réservé à la finalité de la prévention du terrorisme, ou pour modifier l'article 7 sur les données PNR et tenir compte des objections importantes émanant aujourd'hui même du Parlement européen au regard du principe de protection des données personnelles.

On nous demande un vote bloqué, un vote conforme au texte du Sénat. Chers collègues, nous désapprouvons cette méthode qui ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons du rôle du Parlement dans l'évaluation de l'application des lois, ni à l'idée que nous nous faisons du contrôle démocratique en matière de lutte contre le terrorisme.

Notre débat intervient après une importante réforme des services de renseignements, avec la fusion de la DST et d'une partie des renseignements généraux, et une réorganisation complète des missions attribuées, d'un côté, à la nouvelle Direction centrale du renseignement intérieur et, de l'autre, à la nouvelle sous-direction de l'information générale. Cette réforme, au demeurant, est pertinente, mais le Parlement n'y a pas été associé, n'en a été informé ni de près ni de loin, si ce n'est au détour du débat budgétaire.

Notre débat d'aujourd'hui intervient alors que, depuis des semaines, nous demandons un débat parlementaire sur le fichier de renseignement EDVIGE, débat qui nous est refusé. Il intervient alors que, depuis des semaines, nous demandons une loi encadrant les fichiers et les missions des services de renseignement et alors que nous avons déposé une demande de création d'une commission d'enquête à la suite des révélations récentes et extrêmement graves sur les agissements des anciens services des renseignements généraux et sur les agissements des officines de sécurité privées.

Le Gouvernement nous refuse des débats nécessaires, et nous demande, avec cette proposition de loi, de lui sauver la mise. Nous ne pouvons pas l'approuver. Dans ce contexte, face à cette accumulation, le groupe socialiste ne peut souscrire à une démarche qui court-circuite délibérément la représentation nationale. Lorsqu'il s'agit de lutter contre le terrorisme, l'opposition a un seul mot d'ordre : l'esprit de responsabilité.