Intervention de Delphine Batho

Sur l'application de l'ensemble de la loi de 2006, le Parlement a fourni un travail d'évaluation exhaustif, avec le rapport d'évaluation d'Éric Diard et de Julien Dray. La logique aurait voulu que notre Assemblée se saisisse de ce rapport d'évaluation et corrige certaines dispositions, en prolonge d'autres, en ajoute de nouvelles.

Un travail parlementaire sérieux aurait ainsi conduit à examiner les raisons pour lesquelles le décret en Conseil d'État sur l'identification des personnes mettant en ligne des contenus sur internet n'est toujours pas publié depuis près de quatre ans, alors que, en février dernier, le Gouvernement nous annonçait sa publication comme imminente.

De la même façon, de nombreuses fragilités subsistent dans nos dispositifs de prévention du terrorisme, car certaines obligations n'ont toujours pas été clairement fixées par l'État aux opérateurs de communication, qu'il s'agisse des téléphones mobiles, des cartes d'appel prépayées, des mobiles jetables ou des fournisseurs d'accès à internet. Or seule la loi peut obliger les opérateurs à une meilleure coopération.

La proposition de loi qui est présentée aujourd'hui ne vise pas à résoudre ces problèmes et à examiner sérieusement et complètement les failles de nos dispositifs. Elle contourne l'esprit de la loi de 2006 pour prolonger les dispositions transitoires sans autre considération, non plus pour une durée de trois ans, mais au-delà de la fin de la législature.

Il nous est demandé de légiférer dans l'urgence, pour prolonger ces dispositions, car le couperet va tomber le 31 décembre prochain. Depuis le début de la législature, le Gouvernement a été incapable d'inscrire à l'ordre du jour le moindre texte concernant la sécurité des Français, qui aurait pu servir de véhicule législatif à la mise à jour des dispositions concernant la lutte contre le terrorisme.