Intervention de Delphine Batho

La deuxième raison de notre abstention, en 2006, était liée à l'exigence, pour nous, d'un contrôle démocratique des services de renseignement. Le renforcement de leurs pouvoirs devait, à nos yeux, avoir pour contrepartie un réel contrôle démocratique qui existe dans bien des pays, mais pas en France.

Dans le débat de 2005, des députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle – Alain Marsaud, Julien Dray et Jacques Floch – avaient soutenu la proposition de la création d'une délégation parlementaire chargée du contrôle des services de renseignement. Nicolas Sarkozy avait alors pris l'engagement formel, solennel, d'accepter la création d'une telle délégation. Le temps a passé et des résistances se sont mobilisées. La délégation a finalement été créée en juillet 2007, mais avec des pouvoirs et des prérogatives tellement limités qu'elle ne porte même plus le nom de « contrôle ». La promesse d'un plus grand regard démocratique sur les activités de nos services n'a donc pas été tenue.

Je retrace cette histoire et l'évolution de nos débats parlementaires, car elles ne sont pas indifférentes au regard du texte que nous examinons aujourd'hui.

Dans sa sagesse, le législateur a prévu dans la loi de 2006 que certains articles – les articles 3, 6, 9 – auraient une durée de vie limitée, pour que le Parlement soit amené à réexaminer ces dispositions sur le fond.

Considérant l'importance des pouvoirs qui étaient donnés dans un cadre administratif et non judiciaire, pour prévenir le terrorisme, le législateur avait ainsi entouré ces dispositions d'une garantie supplémentaire. À l'usage, les dispositions des articles 6 et 9 se sont révélées utiles. Pour une part, en ce qui concerne l'article 9, il s'agissait de légaliser une pratique ancienne concernant l'accès aux fichiers administratifs du ministère de l'intérieur. Quant à l'article 6, et les réquisitions administratives des données de connexion, les garanties qui entourent ce dispositif, notamment avec le contrôle de la personnalité qualifiée et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, fonctionnent bien, ce qui prouve d'ailleurs que les garanties de contrôle ne sont pas un obstacle à l'efficacité.

En revanche, l'article 3 concernant les contrôles à bord des trains internationaux nous paraît, à l'usage, bien relever de la logique de confusion des finalités avec la lutte contre l'immigration irrégulière que j'ai dénoncée en préambule.