Intervention de Jérôme Lambert

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » connaîtront en 2009 une baisse de 5,94 % en autorisations d'engagement et de près de 2 % en crédits de paiement, alors que le budget de l'État et même celui des autres missions du ministère de l'intérieur sont en augmentation.

À l'horizon 2011, selon la programmation budgétaire, les crédits de cette mission seront en recul de près de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et de près de 80 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à 2008.

En conséquence, les emplois de la mission sont évidemment en forte baisse. En 2009, 733 des 1 042 départs à la retraite de la mission ne seront pas remplacés, ce qui est bien supérieur à l'objectif de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. En 2010 et 2011, des suppressions d'emplois de grande envergure devraient intervenir. M. Le Fur vient de nous parler de 2 100 emplois.

On comprendra aisément, au rappel de ces quelques chiffres, que la situation de l'administration territoriale, dont les crédits représentent plus de 60 % du budget de la mission, puisse être jugée inquiétante.

L'allégement et la centralisation du contrôle de légalité en préfecture, la mutualisation des fonctions support, la modernisation des procédures de délivrance de titres et la réorganisation des sous-préfectures sont, madame la ministre, les axes principaux de la réforme que vous conduirez en 2009.

La réforme du contrôle de légalité est déjà engagée par la réduction des plafonds d'emplois affectés au contrôle de légalité, par l'introduction, dans la proposition de loi de simplification du droit adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008, d'une habilitation à modifier par voie d'ordonnance la liste des actes soumis à l'obligation de transmission aux préfets. Je déplore que le législateur soit écarté de ces adaptations.

La mutualisation des fonctions support doit trouver une incitation forte dans la régionalisation des budgets opérationnels de programme des préfectures et dans la nécessité de rechercher des économies résultant d'enveloppes budgétaires peu dynamiques, c'est peu de le dire.

Sur ce point, les mises en commun de services à l'échelon régional peuvent s'inscrire dans une rationalisation bienvenue, dès lors que l'on trouve des solutions permettant aux agents de s'adapter sans avoir obligatoirement à changer de lieu de travail ou de vie et, surtout, si ces adaptations ont vraiment fait l'objet d'une concertation et d'une expérimentation réaliste et validée, ce qui est loin d'être le cas.

La modernisation des procédures de délivrance des titres s'appuiera sur la montée en puissance de l'Agence nationale des titres sécurisés, opérateur de l'État, dont le budget ainsi que les moyens en personnels sont confortés par le projet de loi de finances.

Ce projet propose une indemnisation des 2 000 communes qui compteront des stations d'enregistrement des données biométriques, à hauteur de 3 200 euros par station et par an. Cette indemnisation repose sur deux hypothèses – 30 % de demandes extérieures à la commune où se trouve la station, une durée de quinze minutes pour le traitement de chaque demande – qui ne sont pas très robustes, et il sera donc indispensable de procéder à un réexamen rapide de l'indemnisation proposée.

Enfin, la réorganisation des sous-préfectures est déjà engagée, que ce soit par la possibilité de nommer dans certaines sous-préfectures des conseillers d'administration, ou encore par la centralisation du contrôle de légalité en préfecture.

Madame la ministre, lors de l'examen des crédits en commission des lois, vous m'avez indiqué que la possibilité offerte aux conseillers d'administration de devenir sous-préfets était une nouvelle opportunité de carrière, dans le prolongement de la possibilité qui leur était déjà offerte d'occuper le poste de directeur de cabinet du préfet. Toutefois, je me dois de signaler une différence et de faire part d'une interrogation.

La différence, c'est que le conseiller d'administration, en tant que directeur de cabinet, est astreint à la permanence du corps préfectoral et bénéficie en contrepartie des avantages de ce corps, ce qui ne sera pas le cas du conseiller d'administration nommé dans un poste de sous-préfet.

L'interrogation porte sur les conséquences du remplacement d'un sous-préfet par un conseiller d'administration. L'État va en effet avoir la tentation de rendre aux collectivités les locaux des sous-préfectures devenus inutiles. Le conseiller d'administration n'aura en effet pas besoin d'un logement de fonction. Par ailleurs, l'accueil du public est devenu souvent inexistant en raison des évolutions en matière de délivrance des titres. Une fois le changement immobilier effectué, le remplacement du sous-préfet par un conseiller d'administration ne sera-t-il pas irréversible ?