Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de règlement définitif du budget 2006 a trois grands mérites : il nous permet de constater l'amélioration de la sincérité des comptes de l'État et d'effectuer des comparaisons avec des périodes de référence tout à fait intéressantes tout en nous invitant à renforcer le rôle de contrôle du Parlement sur la dépense publique.

En ce qui concerne le rapprochement de la comptabilité de l'État, notamment de sa terminologie, avec les critères et les normes de la comptabilité des acteurs économiques, je me félicite – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – que ce projet de loi de règlement recoure enfin à des concepts que nous n'étions pas habitués à voir figurer dans la présentation des comptes de l'État : stocks, provisions ou amortissements. C'est désormais chose faite. Ceux qui ne pratiquent pas la comptabilité publique trouvent cela tout à fait naturel ; ce n'était pourtant pas le cas auparavant. Nous nous réjouissons donc avec vous, monsieur le ministre, que ceux qui sont issus de la société civile et qui sont habitués à l'emploi des normes comptables du secteur privé puissent aujourd'hui les retrouver dans cette présentation. Le bilan de l'État n'en est que plus facile à cerner, grâce notamment aux notions d'actif net – il est de 538 milliards d'euros – ou d'engagements hors bilan : 230 milliards d'euros pour les besoins de financement des régimes spéciaux, autant de chiffres aujourd'hui disponibles grâce à cette présentation conforme à la LOLF. À cela s'ajoute la certification par la Cour des comptes, qui permet d'engager un processus d'amélioration de la lisibilité, de la transparence et de la sincérité des comptes.

Ce projet de loi autorise également un effort de comparaison avec des périodes de référence, 2006 étant le dernier budget en exécution d'une législature. En réponse à Jean-Louis Idiart et à Pierre-André Muet, je tiens à souligner que ce texte contient notamment des éléments tout à fait intéressants sur les cessions d'actifs de l'État. Car s'il est vrai que la précédente législature a donné lieu à d'importantes cessions, il en fut de même sous la législature 1997-2002, mais sans que leur produit soit affecté au désendettement ou à la réduction du déficit : voilà un exemple de comparaison utile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)