Intervention de Pierre-Alain Muet

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour la qualité du rapport de la Cour des comptes, qui constitue un véritable atout pour l'exercice de notre mission de contrôle budgétaire. À cet égard, comme l'ont souligné plusieurs collègues, si nous voulons réellement mettre l'accent sur la réduction des déficits, il faudra accorder plus d'importance au débat portant sur la loi de règlement, car celle-ci témoigne de la manière dont les discours se traduisent dans la réalité.

M. le rapporteur général a présenté avec satisfaction les comptes de l'année 2006. L'on peut certes se réjouir que les résultats financiers de cet exercice soient moins défavorables que ceux des quatre années précédentes. Mais l'on peut aussi s'inquiéter, tel est le sens du rapport de la Cour des comptes, de voir qu'après quatre années de déficit excessif – trois ans officiellement, mais quatre si l'on inclut 2005 qui ne s'éloignait guère du déficit excessif – et cinq années marquées par une envolée sans précédent de la dette, le déficit réel soit encore proche de 3 % et que la baisse du ratio d'endettement en 2006 ne tienne qu'à des mesures ponctuelles non reconductibles qui, selon l'expression même de la Cour des comptes, « ne constituent pas une voie structurelle de désendettement ».

Après avoir été, pendant quatre ans, supérieur à 3 % du PIB, le déficit de l'ensemble des administrations publiques est à peine inférieur à ce critère en 2006. Certes, en affichage, il est à 2,5 %, mais au prix de mesures exceptionnelles – soulte de La Poste, après bien d'autres, modifications du calendrier de versement des acomptes de l'IS et taxation anticipée des plans d'épargne logement – dont le total représente 5 milliards d'euros et qui améliorent les choses en 2006, mais qui vont vous compliquer la tâche en 2007, monsieur le ministre, d'autres l'ont dit avant moi. Sans ces mesures, le déficit réel serait de 2,8 % du PIB, niveau à peine égal à celui nécessaire pour stabiliser la dette. L'état des comptes publics ne permet donc pas encore d'espérer que la dette va commencer à diminuer.

Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, on retrouve les mêmes artifices comptables du côté de la dette : sa baisse en pourcentage du PIB – un peu plus de deux points en 2006 – résulte non pas du rééquilibrage des comptes publics, mais de mesures elles aussi exceptionnelles, parmi lesquelles un encours de plus de 16 milliards de cessions d'actifs, dont 14 milliards liés à la privatisation des concessions autoroutières. Ce montant, indique le président Séguin, n'avait jamais été atteint depuis la vague de privatisations de 1986 : « le produit financier immédiat attendu a primé sur toute autre considération stratégique ».

Or, ce type de cession qui consiste à vendre des actifs qui auraient continué à procurer d'importants revenus à l'État dans les années futures n'est en aucune façon un désendettement. Si la cession s'est faite au prix du marché, elle est au mieux neutre sur la dette réelle, c'est-à-dire sur la dette nette, selon des critères de mesure qui furent brièvement adoptés en 2000 et 2001.

Je voudrais à cette occasion revenir à la période 2002-2006 qui a été marquée par une croissance mondiale exceptionnelle. Celle-ci, qui s'établissait autour de 3,5 % au cours des cinq années précédentes, a été comprise entre 4 % et 5 % durant toute cette période et la plupart des pays l'ont mise à profit pour réduire leur déficit. Cela n'a pas été le cas de la France. Il est vrai que notre pays est resté à l'écart de cette croissance…