Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la loi de règlement 2006 s'achève le cycle de mise en place de la loi organique relative aux lois de finances adoptée en 2001.

Avant d'en venir aux résultats budgétaires de l'exercice, qu'il me soit donc permis, au nom du groupe UMP, mais aussi, j'en suis sûr, de manière consensuelle, au nom de tous ceux qui sont attachés à cet outil de transparence, de contrôle et de reconquête des pouvoirs budgétaires du Parlement, de me réjouir que l'ensemble des documents attendus aient été au rendez-vous. Nous disposons ainsi, conformément à l'article 37 de la loi organique, de trois résultats : le résultat budgétaire, le montant des ressources et des charges de trésorerie qui ont concouru à la réalisation de l'équilibre financier et le résultat en comptabilité générale, sous forme de comptes de résultats et de bilans.

A ce triple résultat, s'ajoutent, pour la première fois, les rapports annuels de performances, les RAP, qui doivent constituer, pour chaque parlementaire – vous l'avez dit, monsieur le ministre ; le président de la commission des finances et le rapporteur général l'ont confirmé –, notamment pour les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, le moyen de mesurer la performance de l'action publique et son efficacité budgétaire au regard des objectifs fixés en début d'exercice.

Ce travail accompli par l'administration, de même que par la Cour des comptes au niveau de la première certification, doit être salué, même s'il est évident que nous ne sommes pas au terme de l'exercice en matière de qualité. Ainsi peut-on regretter les lacunes persistantes des systèmes d'information budgétaire et comptable, qui ont affecté la qualité des documents et rendu plus difficile le travail des responsables de BOP sur le terrain, comme nous avons pu le vérifier en cours d'année dans le cadre de la MILOLF, ce problème persistant malheureusement en 2007. A ce stade, monsieur le ministre, nous souhaiterions non seulement connaître l'état d'avancement de Chorus, qui a pris le relais d'Accord II, mais aussi savoir comment, pour les outils propres à chaque ministère, le retard existant sur les systèmes d'information va être rattrapé afin de ne pas affaiblir l'efficacité de la loi organique.

Il me faut aussi confirmer nos attentes s'agissant des indicateurs. Si le nombre est vécu dans la plupart des cas comme inflationniste sur le terrain, aux indicateurs des PAP et des RAP des rajouts étant effectués, il nous faut bien constater que seulement 10 % des indicateurs portent par exemple sur la productivité, alors même que tout approfondissement des démarches en la matière implique un progrès dans les données, comme le souligne à juste titre la Cour des comptes dans le rapport préliminaire au débat d'orientation budgétaire, mais des progrès ont déjà été faits, il faut le reconnaître.

S'agissant des dépenses de personnel, sur l'importance desquelles je reviendrai cet après-midi, l'information relative aux ETPT a progressé et une partie des ministères a fourni des tableaux d'emplois des établissements publics, comme nous l'avons souhaité au travers des modifications à la LOLF du mois de juillet 2005.

En revanche, nous voudrions pour l'avenir, conformément à des souhaits déjà exprimés au niveau de la MILOLF et de la Cour des comptes, avoir une meilleure identification, pour ne pas dire une identification tout court dans certains ministères, des relations entre secrétaires généraux responsables de programme, directeurs des affaires financières ou DRH. Il convient notamment que le rôle des responsables de programme soit clairement établi pour chacun des ministères et des programmes.

Ces observations doivent nous permettre, monsieur le président, de donner son plein sens à l'examen de la loi de règlement, qui nécessitera, comme j'en ai à plusieurs reprises exprimé le souhait, de modifier notre règlement pour y consacrer le temps et les moyens humains nécessaires. C'est, je le pense, un objectif partagé par tous.

En considérant, à l'occasion de son discours de politique générale, que le Parlement devrait avoir une plus grande liberté dans la définition de son ordre du jour, le Premier ministre François Fillon nous encourage dans cette voie. Cela est d'autant plus indispensable que si le budget adopté en loi de finances initiale constitue une intention ou, au mieux, une feuille de route, c'est bien la loi de règlement qui, elle seule, traduit la réalité de la gestion et le respect des engagements pris devant le Parlement.

Le temps aura manqué cette année en raison du calendrier électoral – cela a été dit par d'autres avant moi – pour un examen approfondi de chacun des RAP et le changement de la quasi-totalité des ministres rendait difficiles des auditions sur les résultats obtenus au niveau des différentes missions, mais c'est bien vers ce travail de contrôle et d'optimisation qu'il faut tendre.

J'en viens maintenant aux résultats globaux de cet exercice, dont la caractéristique la plus positive est la diminution du déficit à 39 milliards d'euros, soit 8 milliards de moins que la prévision de la loi de finances initiale et 4,5 milliards de moins que pour la loi de règlement 2005. Encore ce résultat intègre-t-il des mesures de régularisation notamment au titre des pensions dans le cadre de la LOLF, mesures comptables qui permettent de dire que le déficit réel s'établit à 35,73 milliards d'euros.

Ainsi, pour la première fois depuis 2001, l'État enregistre un solde primaire au niveau de l'équilibre et même excédentaire hors régularisation. Si ce résultat très positif est obtenu, c'est tout d'abord parce que, pour la quatrième fois consécutive, l'autorisation parlementaire en matière budgétaire a été strictement respectée, ce qui a permis à la Cour des comptes d'écrire dans son rapport – où l'on trouve aussi des jugements favorables – que « l'objectif de stabilité des dépenses nettes à périmètre constant a été quasiment respecté en 2006, ce qui est, avec le respect de l'autorisation parlementaire, le deuxième point positif de l'exécution ».

L'amélioration du résultat provient dans ces conditions essentiellement de l'accroissement des recettes, ce qui démontre que la majorité n'a pas cédé, comme cela s'est vu dans le passé en année préélectorale, à une surestimation des recettes.

Les surplus, dans l'esprit et dans la lettre de la réforme de la LOLF voulue par Nicolas Sarkozy en 2005, ont été affectés à la réduction du déficit et permettent une amélioration du financement de l'État, laquelle a pour corollaire que l'encours de la dette négociable, qui représente l'essentiel de la dette financière, diminue de 2,6 milliards d'euros au 31 décembre 2006, s'établissant à 868,77 milliards d'euros. Le plafond d'emprunt est quant à lui respecté.

Ces bonnes nouvelles ne doivent néanmoins pas masquer l'ampleur de la tâche restant à accomplir pour moderniser l'État. Le principal enjeu – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – concerne les dépenses de personnel, dont le plafond était fixé par la loi de finances initial à 2 351 034 ETPT. Si le plafond semble avoir été respecté, il faut malheureusement constater que différents programmes ne comportent pas la totalité des moyens en personnel nécessaires à la mise en oeuvre des actions qui s'y rapportent. Les programmes soutien restent une pratique dans certains ministères comme celui de l'équipement et rendent plus difficile l'évaluation à coût complet d'une politique, donc le travail parlementaire. Certains programmes, quant à eux, dépassent les plafonds autorisés en raison notamment de transferts d'autres programmes en matière d'emploi. Il faudra faire preuve d'une plus grande transparence à l'avenir.

La Cour des comptes souligne, à juste titre, que « l'article 7 de la LOLF, selon lequel les programmes regroupent l'ensemble des crédits concourant à une même action ou à une politique, se trouve souvent contrarié par le double effet de l'architecture ministérielle retenue et de certaines rigidités liées à la gestion statutaire des personnels ». Cela m'amène à poser deux questions. D'abord, la maquette budgétaire modifiée qui sera mise en oeuvre pour 2008 a-t-elle pris en compte ces problèmes ? Je rappelle notre souhait d'une concertation à ce sujet comme pour les précédentes maquettes. Ensuite, à quel stade le référencement des emplois publics par métier prévu par la loi organique, ainsi que la simplification du nombre des corps et statuts, en sont-ils ?

Il est également indispensable pour la fiabilité des données d'aller jusqu'au bout de la démarche de dénombrement des emplois publics, des écarts significatifs existant encore dans certains secteurs comme l'enseignement supérieur. Ainsi, sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », que j'ai examiné avec d'autant plus d'attention que j'en ai eu la charge, en tant que rapporteur spécial, lors de la précédente législature, l'on constate un écart de 1 532 emplois par rapport au dénombrement effectué dans le cadre du logiciel ODE. Là aussi, il est indispensable qu'un progrès soit accompli sur l'outil statistique.

S'agissant des opérateurs mentionnés dans l'article 51 de la LOLF, que j'évoquais tout à l'heure, le caractère nébuleux de certaines données conduit à s'interroger. Ainsi, au niveau de l'écologie, qui comporte soixante-quatorze opérateurs, le ministère indique une consommation de 4 648 ETPT pour une programmation de 7 000 dans le PAP. Qu'en est-il réellement du nombre d'emplois dans les opérateurs du ministère de l'écologie ?

Néanmoins, l'exercice 2006 aura marqué une volonté réelle de réduction des effectifs de l'État, qui se traduit concrètement dans les chiffres – plus de 5 000 postes –, même si des progrès restent indispensables pour apprécier ces évolutions au niveau du Parlement.

Réduction du déficit, maintien des dépenses, stabilisation de la dette, diminution des effectifs : cette loi de règlement doit nous inciter à poursuivre dans la voie d'une meilleure gestion. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP l'adoptera sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)