Intervention de Charles de Courson

On a anticipé toute une série de recettes, provenant en particulier de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, sur les 6 milliards de majoration de l'impôt sur les sociétés, 1,6 milliard sont dus à une mesure présentée comme technique mais qui est en réalité l'accélération du versement des acomptes, ils ne reflètent pas l'augmentation des bénéfices des entreprises. Et je pourrais citer d'autres opérations.

Enfin, la dette publique, au sens des critères de Maastricht, a apparemment régressé puisqu'elle est passée de 66,2 % de la richesse nationale fin 2005 à 63,7 % fin 2006, passant de 886 à 884 milliards. Mais cette baisse de 2 milliards est tout à fait fictive puisqu'elle est liée à des cessions très importantes d'actifs publics, à hauteur de 18,4 milliards dont 13 milliards pour les autoroutes, mais surtout à des opérations de trésorerie, que la Cour des comptes dénonce, car le nouveau ministre, lui, ne pourra pas les reproduire. Non seulement il ne pourra pas faire de même, mais son prédécesseur l'a « planté » en faisant pour 4 à 5 milliards d'opérations de pure cavalerie en matière de trésorerie, qui provoquent aujourd'hui une remontée de la dette dans laquelle il n'est pour rien : il ne fait que supporter les conséquences de mesures par le biais desquelles le précédent ministre a voulu faire croire qu'il avait maîtrisé la dette, alors qu'en l'absence de ces opérations, la dette n'aurait absolument pas régressé. Nous en sommes en effet à peu près à la stabilisation de la dette en pourcentage du PIB, pas en valeur. Votre prédécesseur ne vous a pas facilité la tâche pour le budget 2008, monsieur le ministre.

En conclusion, la Cour des comptes a assorti sa certification de treize réserves. Un de mes collègues a prétendu que jamais elle n'aurait pu donner un avis négatif sur les comptes de l'État. Si, elle aurait pu le faire, mais elle n'émet qu'un avis, c'est nous qui décidons. Les treize réserves ont tout de même une portée substantielle et il faudra plusieurs années pour que les gouvernements successifs puissent y répondre.

Pour les quatre raisons que j'ai rappelées : augmentation beaucoup trop forte des dépenses publiques, poursuite de la hausse des prélèvements obligatoires, trop faible réduction du déficit et maintien du niveau de la dette en pourcentage de la richesse nationale, le groupe Nouveau Centre, qui, je le rappelle, avait voté contre le projet de budget 2006 pour les mêmes raisons, ne pourra voter en faveur de cette loi de réglement. Toutefois, compte tenu de ce qu'a dit la Cour des comptes et des engagements pris par le Président de la République devant l'Eurogroupe, il s'en tiendra à l'abstention.